Le rapport d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Madame Valérie Rosso-Debord, Députée de Meurthe-et-Moselle, et relatif à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, vient d'être rendu public.
Une personne âgée sur quatre deviendra un jour dépendante. Pour la Mutualité Française qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles santé, prévoyance et retraite, ce rapport parlementaire ouvre enfin le débat nécessaire sur le financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie. Ce document dresse des constats et formule des propositions qui alimenteront la réflexion du public et les discussions entre les acteurs du système de protection sociale. Le mouvement mutualiste espère que ces échanges déboucheront rapidement sur une réforme de la prise en charge des seniors en situation de perte d'autonomie.
La Mutualité Française considère que l'aide à l'autonomie devrait être la même quels que soient l'âge de la personne ou l'origine de sa déficience. Elle regrette donc que le rapport parlementaire ne se réfère pas à la loi du 11 février 2005 qui prévoyait la suppression des barrières d'âge.
De même, le mouvement mutualiste s'inquiète de la proposition parlementaire visant à réduire le champ de l'intervention publique aux seules personnes les plus dépendantes. L'intervention de l'Etat et des administrations publiques est nécessaire au développement d'un système solidaire et structuré.
Pour la Mutualité Française, un tel système devrait respecter notamment cinq principes :
- La couverture contre le risque de perte d'autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L'engagement budgétaire de l’Etat doit être important, même si naturellement l'Etat et les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls.
- L'intervention d'opérateurs privés, en particulier de mutuelles, devra sans aucun doute être envisagée. L'intervention de ces opérateurs devra respecter des règles et s'inscrire notamment dans un cadre partenarial cohérent avec l'intervention de l'Etat.
- Les organismes complémentaires proposeront des rentes viagères qui devront être complétées par des offres de service et des actions de prévention.
- Les bénéficiaires de contrats dépendance annuels devront pouvoir disposer de la même protection que les bénéficiaires de contrats dépendance viagers.
- L'Etat devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l’incertitude dans l’évolution du risque de perte d'autonomie.
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Jean-Pierre Davant, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, soit près de 700. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles possèdent également un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 400 services de soins et d’accompagnement mutualistes. Ainsi, elles disposent notamment d’un réseau de 230 structures, réparties sur tout le territoire, qui accueillent les personnes âgées : EPHAD, Etablissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et hébergements temporaires en accueil de jour ou pendant une semaine ou plus.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
Pour accompagner les adhérents des mutuelles tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, la Mutualité Française a créé Priorité Santé Mutualiste. Il s’agit d’un service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. En contactant le 39 35*, les 24 millions d’adhérents mutualistes qui en bénéficient peuvent poser des questions sur 6 thématiques de santé : le médicament, la santé visuelle, le cancer, les maladies cardiovasculaires, les addictions et le maintien de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
* Prix d’un appel local à partir d’un poste fixe au tarif défini par l’opérateur de l’appelant, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Contact presse :
Christelle Cros - Tél : 01 40 43 63 26 – e-mail : ccros@mutualite.fr
