Le bureau de la Mutualité Française a décidé à l’unanimité de ne pas s’inscrire dans le dispositif de labellisation des contrats pour les personnes de plus de 65 ans, tel qu’il est actuellement envisagé dans un projet de décret.
Avec ces labels, notre système de protection sociale s’inscrit encore un peu plus dans une approche de segmentation catégorielle qui trouve aujourd’hui ses limites, les personnes étant protégées en fonction de leur statut (salarié, indépendant, senior...) alors même que les parcours de vie sont de moins en moins linéaires. Cette évolution va à rebours des objectifs d’universalité, de cohérence et de mutualisation auxquels la Mutualité est attachée.
"Ces labels sont déconnectés des besoins des assurés", estime Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. En fixant trois paniers de soins avec un niveau de garanties et de prix étroitement encadré, cette nouvelle réglementation méconnaît la réalité et les besoins spécifiques qu’ont les adhérents des mutuelles qui n’auront aucune marge de manœuvre pour adapter leurs garanties en fonction de leurs attentes. En particulier, ces labels ne comportent aucun des services que les seniors plébiscitent pourtant dans le cadre de leur couverture santé (aide aux aidants, préparation à la retraite, action sociale…). Enfin, ils prévoient de couvrir l’orthodontie dont les seniors n’ont pas besoin, mais pas l’implantologie à laquelle pourtant ils ont bien recours.
"Ce dispositif n’est pas viable économiquement", poursuit Thierry Beaudet. Les mutuelles sollicitées considèrent unanimement que les prix actuellement fixés sont en déconnexion avec le coût des garanties prévues. Comme l’a souligné l’ACPR, dans son avis sur le décret, ces labels pourraient mettre en péril l’équilibre économique des acteurs mutualistes – dont les marges sont inférieures à 1% –, alors que la couverture des seniors représente plus de 40% du chiffre d’affaires des mutuelles en individuel.
En fragilisant les mutuelles qui protègent 70% des plus de 65 ans, la réforme envisagée peut également fragiliser la couverture santé dont bénéficient les seniors. Les mécanismes de solidarité mis en place par les mutuelles leur permettent de proposer des tarifs progressant beaucoup moins vite, en fonction de l’âge des assurés, que ceux des assureurs (1). Ces mécanismes sont aujourd’hui menacés par cette réforme.
C’est pourquoi la Mutualité Française demande aux pouvoirs publics, à l’issue de la consultation qui vient de s’achever, de renoncer à l’actuel projet, afin de préserver la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle, au bénéfice des seniors et de leur couverture santé.
(1) Source : Drees – La Complémentaire santé (édition 2016), fiche 9 (p.47 à 49)
Les membres du bureau de la Mutualité Française
Thierry Beaudet, Président
Dominique Joseph, Secrétaire générale
Christian Py, Secrétaire général adjoint
Agnès Berg, Trésorière générale
Colette Leroy, Trésorière générale adjointe
Stéphanie Soares, Membre du bureau, déléguée à l'animation du mouvement mutualiste
Jean-Claude Albinet, vice-président – Union de représentation des mutuelles professionnelles
Jean-Paul Benoit, vice-président – président de la FMF
Roland Berthilier, vice-président – vice-président délégué du groupe MGEN
Patrick Brothier, vice-président – président d’Adrea Mutuelle
Daniel Havis, vice-président – président de Matmut Mutualité
Stéphane Junique, vice-président – président d’Harmonie Mutuelle
Patrick Sagon, vice-président – président de La Mutuelle Générale
Michelle Dange, membre du bureau – présidente de Générations mutualistes
Joseph Deniaud, membre du bureau – président du groupe Harmonie
Antoine Lamon, membre du bureau – président d’Uneo
Maurice Ronat, membre du bureau – président d’Eovi MCD Mutuelle
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit 426 mutuelles. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents. Elle est membre de l’Amice (Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe) et de l’AIM (Association internationale de la Mutualité).
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
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