La convention Aeras

Faciliter l'accès au crédit

La convention Aeras concerne les personnes ayant actuellement ou ayant eu par le passé un grave problème de santé (cancer, diabète, VIH…). Elle facilite, sous certaines conditions, leur souscription à un prêt à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) ou professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

Pour garantir un prêt, l’emprunteur doit, dans la plupart des cas, souscrire une assurance couvrant au minimum le décès et l’invalidité. Or les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé peuvent se voir opposer un refus d’assurance ou encore des tarifs ou des conditions prohibitifs.

Des avancées considérables

Le 24 mars 2015, un protocole d’accord sur le droit à l’oubli a été signé entre la Mutualité Française, le monde de l’assurance, les associations de malades et l’Etat. Il permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant été atteintes d’un cancer, d'être dispensées de déclarer leur maladie à l'assureur lors d'une demande de crédit.

Cette amélioration de la convention Aeras a été rendue possible grâce à l’engagement de tous. Cette nouvelle avancée facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux anciens malades atteints de cancer.

Pour les contrats d’assurance de prêt, il est instauré :

• un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Aucune rechute ne doit avoir été constatée,
• un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses diagnostiquées après l’âge de 18 ans, 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Aucun rechute ne doit avoir été constatée,
• Une grille de référence des pathologies permettant d’assurer au tarif normal (sans surprime ni exclusion de garantie), et pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, des personnes ayant contracté certains cancers, après des délais adaptés à chacune des pathologies. Cette grille sera complétée et évoluera dans le temps en fonction des avancées médicales.

Les deux décrets d’application sur le « droit à l’oubli » de la loi de modernisation de notre système de santé sont publiés :

• Le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique.
• Le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 qui précise les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Convention Aeras 2019 : le droit à l'oubli élargi

La FNMF s’est portée signataire de la nouvelle Convention Aeras de 2019, succédant à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer III.
La nouvelle Convention est le résultat d’un travail collectif d’associations de malades, de personnes handicapées et de consommateurs, de professionnels de l’assurance et de la banque, de médecins, de scientifiques, d’experts et des pouvoirs publics.

Ses principales évolutions sont les suivantes :

• Elargissement du champ d’application du « droit à l’oubli » :
  • Les prêts à la consommation entrent désormais dans le champ du « droit à l’oubli ».
  • La Convention stipule désormais qu’aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la pathologie est achevé depuis plus de 10 ans, et non plus 15 ans.
  • Augmentation de trois ans de l’âge avant lequel le cancer doit être diagnostiqué pour bénéficier du « droit à l’oubli ». Le délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique à partir duquel le droit à l’oubli entre en vigueur devient applicable aux cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans et non plus de 15 ans.
  • Non plafonnement du montant des prêts concernés par le « droit à l’oubli ».
• Interdiction de cumuler majoration de tarifs et exclusion de garantie pour une même pathologie : cela conduit à interdire qu’une personne puisse se voir appliquer pour la même garantie une surprime pour une pathologie qui ne serait pas couverte par son contrat car faisant l’objet d’une exclusion de garantie.
• Informations apportées aux emprunteurs sur leurs droits et obligations :
  • Obligation pour l’assureur de communiquer la tarification standard ;
  • Obligation pour les établissements financiers et assureurs de diffuser l’information sur la Convention Aeras ;
  • Obligation de déclaration des autres affections que celle(s) relevant du « droit à l’oubli » pour les assuré : il est désormais précisé que les autres pathologies dont la personne souffre et les facteurs de risque, les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du « droit à l’oubli », sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle.