10 voies d’accès à la complémentaire

Messages clés

« Aujourd’hui, l’accès à la complémentaire santé obéit à une logique catégorielle et dépend étroitement du statut de l’assuré (salarié, indépendant, fonctionnaire, chômeur…) », explique Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. « Cette logique est contraire aux mécanismes de mutualisation et de solidarité intergénérationnelle. »

Point de situation

Aujourd’hui, dix dispositifs différents sont proposés, en fonction du statut de l’assuré, pour accéder à une complémentaire santé :

Les personnes aux revenus les plus modestes

La complémentaire santé est gratuite pour les assurés qui ont droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : voir les conditions de ressources en page 2. Ce dispositif est financé par le Fonds CMU qui est alimenté par une taxe pesant sur l’ensemble des complémentaires santé.

Les personnes aux revenus modestes

Les assurés dont les revenus sont modestes mais trop élevés pour avoir droit à la CMU-C peuvent accéder à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS): voir les conditions de ressources en page 2.

Avec l’ACS, l’assuré bénéficie, pour l’aider à payer sa complémentaire santé, d’une aide financière dont le montant dépend de son âge: 100 euros (moins de 16 ans), 200 euros (de 16 à 49 ans), 350 euros (de 50 à 59 ans), 550 euros (60 ans et plus). A la fin 2019, ce dispositif sera fusionné avec la CMU-C.

Les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé obligatoire qu’elles financent à hauteur d’au moins 50 %. Les cotisations versées bénéficient d’aides fiscales et sociales, et d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %). La part financée par le salarié est déduite de ses revenus imposables.

Les indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient du dispositif dit « Madelin » qui leur permet de déduire de leur bénéfice imposable le montant des cotisations de leur complémentaire santé.

Les fonctionnaires (1)

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une complémentaire santé à un prix réduit grâce à une aide directe de leur employeur public qui peut versée à l’assureur ou à l’agent. Le montant de cette aide est à la main de l’employeur. Il est très variable.

Les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d’une complémentaire santé aidée fiscalement avec un taux d’imposition réduit à 6,27 %  (au lieu de 13,27 %).

Les travailleurs précaires

Les travailleurs ayant un contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier d’un système parfois appelé « chèque santé ». Ils reçoivent de leur employeur une aide financière (d’au moins 15 euros par mois) pour payer leur complémentaire. Cette aide est exemptée de cotisations sociales et soumise à un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %).

Les retraités

Les retraités peuvent bénéficier du dispositif « Loi Evin » qui leur permet de conserver la complémentaire santé de leur employeur pour un prix qui ne peut pas être supérieur à 150 % du tarif négocié par leur entreprise. Cet encadrement des prix est lissé sur trois ans, le tarif étant libre à partir de la 4e année.

Les chômeurs

Grâce à un mécanisme de portabilité des droits, le chômeur qui bénéficiait d’un contrat collectif obligatoire peut voir, à certaines conditions, les garanties de sa complémentaire santé maintenues  gratuitement, pour une durée qui peut aller jusqu’à un an.

A l’issue de cette portabilité, ils peuvent  bénéficier du dispositif « Loi Evin ».

Tous les autres assurés

Enfin, ceux qui ne rentrent dans aucun des dispositifs qui précèdent ont accès à des contrats individuels qui ne bénéficient d’aucune aide « directe » particulière.

Tous ces contrats, à l’exception de la CMU-C, respectent  majoritairement les règles du contrat responsable et solidaire et sont soumis à une taxe de 13,27 %.

Les propositions de la Mutualité Française

La Mutualité Française réclame la fin de la segmentation de l’accès à la complémentaire santé en fonction du statut de l’individu (salarié, indépendant, fonctionnaire…). Cette segmentation va à l’encontre des mécanismes de solidarité intergénérationnelle qui permettraient pourtant de lisser les tarifs des mutuelles tout au long de la vie de l’assuré.

Enfin, avec des parcours professionnels de moins en moins linéaires, la protection sociale ne peut plus répondre à cette logique catégorielle. Elle doit accompagner  les nouvelles trajectoires de vie professionnelle, avec un objectif de personnalisation, dans la voie ouverte par le CPA (compte personnel d’activité).

Les bénéfices pour les adhérents

Préserver la possibilité de mettre en place des mécanismes de solidarité intergénérationnelle et mettre fin à la logique catégorielle actuelle permettrait de lisser le coût de la complémentaire santé tout au long de la vie et d’en réduire les inégalités d’accès.

Chiffres clés

1137 euros. C’est le montant moyen des aides fiscales et sociales par personne protégée dont bénéficient les complémentaires santé collectives (via l’entreprise).

[1] Ce mécanisme d’aide aux fonctionnaires, et plus largement aux agents des fonctions publiques, repose sur des dispositifs distincts pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.

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