Le Collectif SSIG-FR, composé de 14 organismes ou fédérations d’organismes à but non lucratif de services sociaux et de santé d'intérêt général, se félicite du large consensus en faveur de l’adoption d'une directive sectorielle sur les services sociaux et de santé d'intérêt général au sein du Parlement européen, exprimé lors du vote de la résolution sur le Livre blanc SIG (rapport Rapkay) en cohérence avec le vote en seconde lecture sur la directive "services" confirmant leur exclusion de son champ d’application (rapport Gebhardt).
Dans un rapport intitulé "SSIG : droits fondamentaux versus marché intérieur?" publié aux éditions Bruylant, le Collectif appelle les parlementaires à approfondir leur réflexion sur le contenu d’une telle directive dans le cadre de leur avis sur la Communication sur les SSIG (rapport Hasse Ferreira). Le Collectif considère que le traitement séparé des services sociaux et des services de santé proposé par la Commission européenne n'est pas adapté à l’exigence de continuité et de cohérence qui s’impose, notamment compte tenu des conséquences prévisibles du vieillissement démographique.
Sur la base d'un diagnostic partagé sur les difficultés et les tensions que les acteurs sociaux rencontrent pour accomplir leurs missions d’intérêt général dans les domaines de la santé, du logement, de l'inclusion sociale et de la protection sociale mutualiste, les membres du Collectif estiment que la proposition de directive devra se concentrer sur quatre points-clés :
1 - le respect de la libre définition des SSIG et de leurs missions par les Etats-membres, le respect du principe d'universalité et de l’égal accès aux SSIG pour tous les citoyens européens, ainsi que du libre choix des modalités d'exécution et de financement des missions,
2 - la clarification du droit applicable aux modalités d'exécution des missions et de mandatement des prestataires, notamment aux droits spéciaux sous forme de régimes d'autorisation liés à la double exigence d'encadrement des prestataires et de programmation territoriale de l'offre de services. Cet encadrement doit tenir compte de l'importante des acteurs de l'économie sociale agissant sans but lucratif dans les territoires de vie au plus près des personnes, en conjuguant proximité et continuité des services.
3 - la clarification du droit applicable au financement de ces missions sanitaires et sociales, notamment au regard de l'application du régime des aides d'Etat et des dispositions en matière de compensation,
4 - l'affirmation d'exigences communes de qualité des services, de participation des bénéficiaires et d'évaluation de la satisfaction des besoins compte tenu du caractère d'intérêt général de ces services.
Considérant l’inscription de ces services dans la Charte européenne des droits fondamentaux et dans la tradition constitutionnelle commune des Etats-membres, le collectif appelle les parlementaires à soutenir une démarche de conciliation entre les règles générales du marché intérieur et de la concurrence et les exigences de régulation publique par les Etats-membres en vue du bon accomplissement des missions sanitaires et sociales d’intérêt général dans les territoires de vie, seul véritable garant de la mise en œuvre effective et pour tous de ces droits fondamentaux.
Il considère que l'établissement d'un cadre législatif équilibré, positif et incitatif sur les services sociaux et de santé d'intérêt général est une étape préalable et indispensable à la reconquête de la confiance des citoyens européens envers l'Union européenne et ses Institutions et à la nécessaire relance de son projet constitutionnel.
