La Mutualité Française se réjouit de la résolution "Impact et conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur" du Parlement européen définie le 23 mai dernier à Strasbourg. Le large consensus obtenu, 514 voix contre 132, imposera à la Commission européenne de prendre en compte cette résolution lors de l’élaboration d’une proposition de texte sur les services de santé d’ici la fin de l’année, et garantira le rôle central du Parlement dans ce processus.
La Mutualité Française, membre du Collectif SSIG-FR(1), salue l’adoption d’une résolution pragmatique qui, tout en reconnaissant la responsabilité principale des Etats membres en matière de santé, permettra de développer une politique de santé européenne qui apportera une réelle valeur ajoutée aux citoyens européens, notamment dans les domaines suivants :
- l’amélioration de l’information : adoption d’indicateurs de qualité, mise en commun de statistiques sur la mobilité, échange de données sur les prestataires de services de santé ou création de guichets uniques,
- le renforcement de la sécurité juridique : définition des services de santé, de la notion de « délai raisonnable », des services hospitaliers soumis à autorisation préalable, ainsi que la clarification des règles de responsabilité en cas de dommages,
- l’encouragement de la coopération entre Etats membres : conclusions d’accords bilatéraux, centres de référence.
La Mutualité Française soutient également l’approche du Parlement qui considère que la priorité doit aller à des soins de qualité à proximité du lieu de résidence de la majorité des patients. Aussi, une étude d’impact exhaustive apparaît effectivement indispensable pour s’assurer que la législation européenne à venir ne déstabilisera pas les systèmes de santé nationaux, et qu’elle contribuera en premier lieu à améliorer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins.
Enfin, la Mutualité Française se félicite de la reconnaissance par le Parlement européen des principes d’intérêt général gouvernant la prestation de services de santé et le lien opéré avec les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Pour les acteurs fournissant ces services, la dissociation des secteurs sanitaires et sociaux est contre nature. De même, il semble urgent de reconnaître le caractère atypique de ces services où prévalent des considérations d’intérêt général, et pour lesquels le droit du marché intérieur apparaît inadapté. Aussi, la Mutualité Française rappelle la nécessité d’adopter une directive sur les SSIG.
(1) Le Collectif SSIG-FR est composé de 14 organismes ou fédérations d’organismes à but non lucratif de services sociaux et de santé d'intérêt général
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Jean-Pierre Davant, la Mutualité Française fédère la quasi totalité des mutuelles santé en France. 6 Français sur 10 sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers leurs 2.000 services de soins et d’accompagnement mutualistes : hôpitaux, cliniques, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales, d’unions départementales et ses services de soins et d’accompagnement.
