La Mutualité Française a participé le 20 janvier à la dernière réunion de négociation tripartite sur la mise en place d’un secteur optionnel avant la fin du délai défini par la loi de financement de la sécurité sociale votée le 23 décembre 2011.
Au lendemain de l’expiration de ce délai, la Mutualité Française constate que les trois conditions posées par l’Unocam pour la mise en place d’un secteur optionnel ne sont pas réunies : ni la liberté contractuelle des organismes complémentaires, ni la revalorisation des actes de secteur 1 pour parvenir à terme à une opposabilité tarifaire, ni un dispositif de régulation des dépassements d’honoraires de secteur 2 n’ont trouvé de solutions concrètes.
La Mutualité Française prend cependant acte des éléments nouveaux mis en perspective le 20 janvier par l’Assurance maladie, prête à investir sur la valeur des actes des spécialistes de secteur 1 et par les syndicats de médecins, prêts à accepter le respect de la liberté contractuelle des organismes complémentaires. De la même manière, la volonté des partenaires conventionnels de travailler à la maîtrise des dépassements d’honoraires pourra être considéré comme une avancée réelle dès lors que l’on sera passé de la déclaration d’intention à des engagements concrets, chiffrés, datés et opposables.
La Mutualité Française s’inscrit donc, dans le cadre de l’Unocam, dans une nouvelle phase d’échanges avec les partenaires conventionnels qui débutera le 27 janvier pour faire des propositions sur les moyens de maîtriser les dépassements d’honoraires et de permettre l’accès aux soins pour tous.
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif : elles ne font pas de profit et ne versent pas de dividende. Régis par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
