Face à l’absence de compensation initiale d’un tel accord, obligatoire pour les centres de santé relevant de la BAD, une aide d’urgence a été mise en place en 2022, suivie de deux nouvelles aides ponctuelles en 2023 et 2024.
A ce jour, la situation reste critique pour l’ensemble des centres de santé, associatifs et mutualistes, quelle que soit la Branche concernée, dont le déficit est estimé à 10% par le rapport de l’IGAS (1).
Les centres de santé associatifs relevant de la Branche Associative de l’Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASSMS) subissent en effet, depuis l’accord d’extension du Ségur de juin 2024, des charges comparables à celles induites par l’avenant 43 aux centres de la BAD, sans avoir bénéficié des aides d’urgence. D’autre part, les centres mutualistes relevant de la CCN Mutualité bien que non intégrés dans le périmètre de l’accord sont également contraints de revaloriser leurs professionnels de santé pour rester attractifs et continuer de répondre aux besoins de santé, à tarif opposable, sur les territoires.
C’est pourquoi, les organisations représentant les centres de santé associatifs et mutualistes demandent la mise en place urgente d’une compensation financière pour l’ensemble de ces structures.
Cette mesure est indispensable pour préserver leur capacité à assurer leurs missions de santé publique au service de la population.
Si les aides ponctuelles ont été un premier pas bienvenu, il est désormais impératif de garantir un financement pérenne aux centres de santé. Avec le soutien du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins ainsi que de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), les organisations appellent à une réforme ambitieuse permettant d'assurer l’équité entre tous les centres de santé, quels que soient leur statut juridique ou leur convention collective.
Les organisations se tiennent prêtes à collaborer activement pour formuler des propositions concrètes et construire un modèle de financement durable, garant de la préservation et du renforcement du système de santé.
(1) Rapport IGAS relatif à l’évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels, mars 2024.
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A propos d’AXESS
AXESS est la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, qui regroupe deux organisations la FEHAP et Nexem. Ensemble, ces organisations portent une ambition commune dans la structuration et la promotion du secteur auprès des pouvoirs publics et des instances nationales et paritaires du secteur. La Confédération doit permettre à ses composantes de promouvoir le modèle non lucratif, qui concilie responsabilité économique et poursuite de l’intérêt général et l’inscrire tant dans les débats médiatiques que dans les politiques publiques.
À propos de la Fédération Nationale des Centres de Santé
Créée en 1954, elle formera d'abord le Comité National de Liaison des Centres de Santé (CNLCS) fondé par des municipalités et leurs professionnels de santé. Elle prendra le nom de Fédération Nationale des Centres de Santé en 2009. Organisme à but non lucratif la FNCS représente et soutient le développement des centres de santé sur le territoire national. Avec plus de 400 structures adhérentes, elle est la 1ère fédération en termes de centres des santé médicaux et polyvalents. Depuis sa création, il y a plus de 60 ans, la FNCS a élargi son assise pour rassembler aujourd’hui, en plus des municipalités, d’autres collectivités territoriales, départements, communautés de communes et GIP régionaux, des associations, quelques organismes mutualistes, des hôpitaux, universités, gestionnaires de centres de santé. Les valeurs portées par la FNCS sont de faciliter l'accès aux soins pour tous, privilégier une approche globale de la santé des usagers et allier le soin, la prévention et l'éducation pour la santé. Depuis 2017, la FNCS est présidée par le Dr Hélène Colombani, directrice des politiques de santé de la ville de Nanterre (92).
À propos de la Mutualité Française
Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 32 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.
Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement - proximité, participation et innovation - sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd'hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.
A propos de la Confédération des centres de santé C3SI
La confédération des centres de santé C3SI est une association à but non lucratif qui regroupe des collectifs associatifs et citoyens soucieux des problématiques de santé. Elle défend et valorise les centres de santé en tant qu’acteurs essentiels du système de santé. Elle est reconnue par les pouvoirs publics comme étant représentative des centres de santé, ce qui lui confère notamment la possibilité de négocier les accords avec l’assurance maladie et de siéger dans les différentes instances nationales et régionales. Elle soutient les professionnels et les gestionnaires des centres de santé notamment par le biais de la formation et par des accompagnements individuels et collectifs. En collaboration avec ses partenaires, elle agit pour que les centres de santé occupent une
place stratégique dans les politiques publiques et le futur de la santé en France.
A propos de l’USB-Domicile
Créée en 2004, l’USB-Domicile est l’union syndicale des employeurs de la branche non lucrative de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Constituée des 4 fédérations associatives du secteur des services à domicile (ADEDOM, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA), l’USB-Domicile représente plus de 4.600 structures prestataires qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. La Branche emploie 202.000 salariés qui interviennent auprès de 1.600.000 personnes fragiles ou vulnérables.
A propos de l’UNIOPSS
Acteurs majeurs du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire, l’Uniopss et les Uriopss représentent, soutiennent et rassemblent les acteurs associatifs des secteurs sanitaire,
social et médico-social. Présent sur tout le territoire au travers d’un réseau d’unions régionales et d’une centaine de fédérations et d’associations nationales, le réseau de l’Uniopss regroupe 25 000 établissements, 750 000 salariés et un million de bénévoles. Cet ancrage territorial, ainsi que son expertise dans l’ensemble des champs de l’action sanitaire et sociale (handicap, personnes âgées, santé, enfance, famille, jeunesse, lutte contre l’exclusion…), permet à ce réseau de porter une analyse transversale et de contribuer à la construction de politiques publiques ambitieuses en France et en Europe.
À propos de l’ANEM
L'Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) est l’unique organisation d’employeurs représentative au sein de la branche Mutualité. À ce titre, elle est signataire de la convention collective nationale étendue. L'ANEM rassemble 275 mutuelles et unions mutualistes implantées sur l’ensemble du territoire national, de toutes tailles, qui exercent des activités régies par le Code de la Mutualité. Quelque 52.000 salariés relèvent de la convention collective Mutualité. L’ANEM est présidée par Marie-Pierre LE BRETON. Sa Déléguée générale est Céline LOISEAU. Plus d’informations sur www.anem-mutualite.fr
