Communiqué de presse

Convention AERAS : entrée en vigueur d’une première grille de référence pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt

04 février 2016

Conformément au protocole d’accord signé le 24 mars 2015 avec le Président de la République et à l’avenant à la convention AERAS1 du 2 septembre 2015 visant à l’instauration du droit à l’oubli dans le cadre de cette convention, la Commission de suivi et de propositions AERAS, présidée par Jean-Michel Belorgey, avec l’appui d’Emmanuel Constans, Président de la Commission de médiation de la convention, vient d’approuver l’entrée en vigueur d’une première grille de référence.

L’établissement de cette grille de référence est le résultat d’un remarquable travail mené conjointement par les représentants des associations de malades, des associations de consommateurs, de l’Institut National du Cancer, des pouvoirs publics, des établissements de crédit, des mutuelles et des organismes d’assurance.

Cette grille définit les conditions permettant d’assurer au tarif normal, et pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, les personnes ayant eu certaines affections. Les types de pathologies concernés par cette première grille sont l’hépatite virale C, le mélanome de la peau et les cancers du testicule, de la thyroïde, du sein et du col de l’utérus.

Résultat d’une concertation collective, cette grille sera complétée et évoluera dans le temps en fonction des progrès thérapeutiques et de la disponibilité de nouvelles études épidémiologiques.

Pour Bernard Spitz et Pascal Demurger, Président et Vice-président de l’AFA, comme pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française : « L’entrée en vigueur de cette première grille de référence est une étape importante dans l’évolution de la convention AERAS. Cette grille permet d’étendre l’accès à l’assurance emprunteur sans exclusion ni surprime, en se fondant sur la connaissance des risques et sur les progrès de la science. Le recueil et l’analyse réguliers de l’ensemble de ces informations permettront de proposer, aux malades comme aux anciens malades, une assurance emprunteur aux meilleures conditions. »

1 - Créée en 2007, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet, aux personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave, d’accéder à l’assurance emprunteur sous certaines conditions.