Et si le PLFSS 2024 lançait une réforme structurelle de la protection sociale ?

8 Français sur 10 sont inquiets de l’avenir de la protection sociale et près de 4 sur 10 se déclarent même « très inquiets ». Et ils sont quasiment tout autant (75 %) à penser que le reste à charge va plutôt augmenter, une proportion en hausse continue depuis avril 2021 (60%)1 : après 30 ans de régulation comptable et d’hyperréglementation, notre système de protection sociale ne répond plus à sa promesse originelle.

Alors que le gouvernement propose des mesures d’économie de court terme, les réponses ne sont pas au niveau des enjeux : la pénurie de l’offre de soins et de services est criante et entraine des renoncements ou des retards de soins et donc des pertes de chance.

Alors que le coût de la dépendance lourde est déjà évalué à 30 milliards d’euros par an, dans 20 ans, les plus de 75 ans représenteront 15% de la population.

Par ailleurs, le développement des maladies chroniques et les effets du réchauffement climatique auront des répercussions sur les besoins en santé.

Si nous voulons pérenniser notre système de protection sociale, nous devons changer de méthode pour avoir une approche globale, de long terme, avec un pilotage pluriannuel et le développement d’une culture de la prévention.

« La Mutualité Française souhaite contribuer au débat public sur les nécessaires transformations du système de santé et de protection sociale. Toutes les parties prenantes (professionnels de santé, associations de patients, collectivités territoriales, assurance maladie, mutuelles) doivent être associées pour converger vers un objectif commun : l’accès effectif aux soins et à une protection sociale tout au long de la vie. Au-delà des mesures indispensables qu’il doit intégrer, le PLFSS 2024 doit être aussi l’occasion d’un débat sur une réforme plus structurelle du système de protection sociale. » précise Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

Maitriser certains coûts et investir pour gagner en efficience
Le changement de méthode que nous prônons implique de partager des études d’impacts, des évaluations et un suivi des politiques mises en place.

Le prix de la santé payé par la société est élevé et va continuer à croître. Les actes redondants comme les fraudes fragilisent la soutenabilité de notre système.

• Arrêtons de rembourser des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant.
• Partageons les informations entre l’Assurance Maladie et les complémentaires pour mieux gérer le risque et lutter plus efficacement contre la fraude.

Les propositions de la Mutualité Française pour le PLFSS 2024

La prévention au coeur des politiques de santé

Les mutuelles, qui mènent chaque année plus de 26 000 actions de prévention sur le territoire, restent convaincues de l’importance d’une approche préventive de la santé. Des thérapies non-médicamenteuses comme l’activité physique adaptée prescrite par un médecin ou le recours à un diététicien, validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé et l’INSERM, ont montré leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers.

Nous proposons de :

• contribuer à la construction des parcours prévention aux âges clés
• baisser la fiscalité (avec une TSA minorée) des contrats de complémentaire santé qui proposent à leurs adhérents des actions de prévention

Organisation des soins

Face à la raréfaction du temps médical et au développement des maladies chroniques, notre système de soins doit être pensé différemment et le seul médecin traitant ne peut organiser seul le parcours de soins. Le partage de compétences au sein d’une « équipe de soins traitante » choisie par le patient et constituée a minima d’un médecin, d’un assistant médical, d’un infirmier et d’un pharmacien, allégerait la charge des médecins et limiterait le renoncement aux soins et/ou prise en charge tardive notamment.

Nous proposons de :

• expérimenter l’« équipe de soins traitante » sur des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante.
• établir une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif et transposer automatiquement des mesures de revalorisations à l’ensemble des personnels afin d’assurer l’attractivité des métiers.

Accès à la complémentaire santé

Des personnes ne bénéficient d’aucune aide fiscale ou sociale pour leur contrat de complémentaire santé : c’est le cas par exemple des retraités.

• La Mutualité appelle à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la TSA2 sur les contrats non aidés à 7,04%3

Compenser les exonérations de cotisations sociales pour financer le système de protection sociale

Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales. Celle-ci permettrait de récupérer 3 fois plus, à savoir 2,1 milliards d’euros.

• Nous appelons à sa remise en place dès 2024 pour contribuer à rééquilibrer le système.

Chiffres clés du Carnet de santé

Les chiffres du Carnet de santé sont issus d’un sondage d’opinion Harris Interactive mené en août 2023, complétés par des données objectives sur notre système de protection sociale.

Découvrir le Carnet de Santé dans son intégralité ici
Découvrir la totalité de nos infographies ici

[1] Chiffres baromètre Harris Interactive réalisé en août 2023 pour la Mutualité Française

[2] Les contrats de complémentaires santé sont soumis à la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à hauteur de 13,27 % et au Forfait Patientèle Médecin Traitant à hauteur de 0,8 %

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A propos de la Mutualité Française

Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.

Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 35 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.

Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.

Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement - proximité, participation et innovation - sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd'hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.