Malgré ses engagements, le gouvernement envisage, pour 2019, un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs, soit une perte de 62,5 millions d’euros pour les établissements de santé privés non lucratifs.
Cette mesure spécifique s’ajoute à la baisse des moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019.
La FEHAP, la Mutualité Française et Unicancer s’opposent vivement à cette réduction budgétaire ciblée et totalement injuste qui dégraderait davantage encore la situation financière déjà critique des établissements de santé privés non lucratifs.
En 2018 déjà, elles s’étaient alarmées de la décision du Gouvernement de retirer une grande part de ces avantages sociaux, votés à l’unanimité par les deux assemblées, effaçant le bénéfice des aides sociales accordées aux Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) en remplacement du Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires (CITS). La FEHAP a d’ailleurs initié cinq recours contentieux à l’encontre des arrêtés tarifaires et budgétaires 2018.
Interpellée lors du 42ème congrès de la Mutualité, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s’était dit opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables.
Rupture de confiance ? Les trois fédérations soulignent que les établissements de santé de statut privé non lucratif, font, depuis plus de cinq ans, des efforts considérables dans l’optimisation de leurs moyens et de leurs ressources et sont d’ailleurs cités systématiquement comme l’exemple à suivre.
La FEHAP, la Mutualité Française et Unicancer attendent désormais du Gouvernement qu’il revienne sur cette mesure qui nuirait à la qualité de la prise en charge des patients et pourrait remettre en question la confiance qu’elles portent aux pouvoirs publics.
A propos de la FEHAP
La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs, née en 1936, est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente depuis 80 ans dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres, c’est 4 500 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.
En savoir plus : www.fehap.fr
Contact presse
Nina Plantin -
01 53 98 95 44 /
nina.plantin@fehap.fr
A propos de la Mutualité française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 650 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées…
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2.600 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maitrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 7.000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le Code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
Contact presse
Constance Baudry
06 85 29 82 22
constance.baudry@mutualite.fr
A propos d’Unicancer
Unicancer est l’unique réseau hospitalier français dédié à 100 % à la lutte contre le cancer et la seule fédération hospitalière nationale dédiée à la cancérologie. Il réunit 18 Centres de lutte contre le cancer (CLCC), établissements de santé privés à but non lucratif, répartis sur 20 sites hospitaliers en France. Les CLCC prennent en charge plus de 516 000 patients par an (en court-séjour, HAD et actes externes).
Unicancer est aussi le premier promoteur académique d'essais cliniques, en oncologie, à l'échelle européenne. Reconnu comme leader de la recherche en France, le réseau Unicancer bénéficie d’une réputation mondiale avec la production d’un tiers des publications internationales en oncologie (source : étude bibliométrique/ Thomson Reuters).
Les 18 CLCC et la direction R&D d’Unicancer sont certifiés Iso 9001 pour leur recherche clinique.
Au total 569 essais cliniques (inclusions ou suivis) sont promus en 2017 par le réseau Unicancer, plus de 15% des patients des CLCC sont inclus dans les essais cliniques et plus de la moitié des PHRC dévolus aux CLCC.
http://www.unicancer.fr
Contact presse
Gwendoline Miguel
01 76 64 78 00 - 07 71 54 08 65 /
g-miguel@unicancer.fr
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