"Les pratiques tarifaires des agences de notation de crédit augmentent les coûts d’implémentation de Solvabilité II déjà très élevés, surtout pour les petits acteurs. La question de la dépendance vis-à-vis des agences de notation de crédit devra être réexaminée lors de la révision de Solvabilité II en 2018", a déclaré la Présidente de l’AMICE, Hilde Vernaillen.
Dans le cadre du nouveau régime prudentiel, les informations fournies par les agences de notation de crédit sont nécessaires pour calculer le capital de solvabilité requis (formule standard) et faire le reporting aux Autorités Nationales Compétentes (NCAs), et à l’EIOPA, le superviseur européen. La formule standard utilise les notations des agences de notation de crédit comme principaux indicateurs pour évaluer les risques de marché, de sorte que si un assureur investit dans les actifs non cotés, ou bien s’il n’a aucune information sur les actifs, l’exigence en capital sera très élevée. Les assureurs peuvent créer leur propre modèle pour éviter ces exigences mais le développement d’un tel modèle interne est couteux et lourd.
Avec l’entrée en vigueur de Solvabilité II, les agences de notation de crédit ont décidé de facturer aux acteurs de marché des coûts supplémentaires pour l’utilisation des informations portant sur les notations dans leur reporting aux Autorités Nationales Compétentes (NCAs). Il en résulte que les assureurs doivent payer plusieurs fois pour la même information. L’AMICE a déjà alerté l’EIOPA et la Commission européenne sur l’augmentation des tarifs des agences de notation pouvant aller jusqu’à 80%.
La législation actuelle augmente la dépendance à l'égard des agences de notation de crédit et conduit à des coûts excessifs pour les assureurs. De plus, la dépendance à l'égard d’un faible nombre d’acteurs du marché dans le secteur de la notation de crédit avec des barrières d’accès à ce marché crée un risque systémique.
En conséquence, l'AMICE invite le Parlement européen, la Commission européenne et l’EIOPA à réévaluer cette approche au regard de l’utilisation et la transparence des notations de crédit. Qui plus est, nous les invitons à s’assurer que le nouveau régime prudentiel ne devienne pas inutilement coûteux car ces coûts auront « in fine » un impact sur les consommateurs. Nous demandons donc aux législateurs européens de revoir les articles de Solvabilité II relatifs aux agences de notation de crédit.
À propos de l’AMICE - Association des Assureurs Mutuels et des Coopératives d’Assurance en Europe
L’AMICE est le porte-parole des assureurs mutuels et coopératifs en Europe. L’association, dont le siège est à Bruxelles, préconise un traitement juste et approprié des assureurs mutuels et coopératifs sur le marché unique européen. L’AMICE encourage la création et le développement de solutions innovantes au profit des citoyens et de la société en Europe. L’assurance mutuelle et coopérative suit les principes de solidarité et de durabilité et se caractérise par l’adhésion de membres et par une gouvernance démocratique. Le modèle de gestion mutualiste, centré sur l’utilisation des surplus au profit de ses membres, est la façon naturelle de faire de l’assurance. En Europe, les 2.800 assureurs regroupés dans le secteur mutuel et coopératif comptent pour plus de la moitié des projets d’assurance et représentent une part de marché de 30%. Ils couvrent plus de 200 millions de clients et emploient plus de 400.000 salariés au sein de l’Union européenne.
Pour plus d’informations, veuillez contacter: Silvia Herms, Head of Economic and Financial Affairs Tel +32 2 609 56 44 | silvia.herms@amice-eu.org | www.amice-eu.org
Contacts Presse
AMICE
Tatiana Paraskeva – Tél. : +32 2 609 56 47 / +32 483 38 17 37
email : tatiana.paraskeva@amice-eu.org
FNMF
Constance Baudry – Tél. : 01 40 43 30 21 / 06 85 29 82 22
email : constance.baudry@mutualite.fr
