Soumis à l’avis du Conseil d’Etat, ce décret pourrait provoquer une baisse de 2 à 3 % de leurs recettes qui « serait insupportable pour nos établissements », écrivent les fédérations.
Avec ce décret, les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif seraient minorés par rapport à ceux de l’hôpital public, alors que « nous partageons strictement les mêmes missions et que (…) nous respectons (…) le principe de non dépassement d’honoraires ».
Traitement équitable
Devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le 27 septembre 2017, la ministre avait annoncé, pour 2019, « le remplacement du CICE et du CITS par un allègement de cotisations patronales et le gain net d’1,4 milliard d’euros qui en résulterait pour le secteur privé non lucratif ».
Or, la baisse des recettes prévue par le décret reprendra le bénéfice des aides fiscales et sociales accordées à ces établissements privés, en remplacement du CICE et du CITS. Ces allègements permettent pourtant d’atténuer, en partie seulement, le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé, en vertu d’un « traitement équitable » entre les différents acteurs du secteur hospitalier, comme l’avait expliqué la ministre de la santé.
Et les deux fédérations rappellent que ces aides fiscales et sociales leur ont permis de revaloriser les salaires des aides-soignants notamment, pour se rapprocher, sans les atteindre, des rémunérations du secteur public hospitalier.
Enfin, rappellent-elles, « depuis 5 ans, nous avons déjà fait des efforts considérables, de près de 10%, dans l’optimisation de nos moyens et nos marges de manœuvres ont maintenant disparu ».
La FEHAP et la Mutualité Française demandent à la ministre une réponse claire sur « la place qu’elle réserve pour les prochaines années au secteur privé non lucratif. »
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A propos de la FEHAP
La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs, née en 1936, est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente depuis 80 ans dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres, c’est 4 500 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.
Contact presse
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A propos de la Mutualité Française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 650 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées…
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 600 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maitrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 7 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
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