Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu

Les représentants des usagers et des gestionnaires d’établissements ne peuvent se contenter des mesures proposées par le gouvernement. Elles demandent à ce qu’une nouvelle concertation soit engagée mettant à plat les modalités actuelles de financement des Ehpad (établissements pour personnes âgée dépendantes) avec les deux principaux financeurs que sont l’assurance maladie et les départements, et les personnes âgées elles-mêmes afin d’aboutir enfin à une vraie réforme.

L’Assemblée nationale examine cette semaine en seconde lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif initial était de mieux anticiper les conséquences du vieillissement et accompagner celles et ceux qui sont touchés par une perte d’autonomie. Le projet de loi devait ainsi comporter deux étapes : la première consacrée à la préservation de l’autonomie et au soutien à domicile des personnes âgées, la seconde aux personnes âgées hébergées en établissement.

Plus d’un million de personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles attendaient de cette loi une amélioration nette de leur situation. Or si le projet de loi comporte des avancées importantes concernant le maintien à domicile, le volet qui devait être consacré aux personnes hébergées en établissement a été quasiment abandonné, alors même qu’à ce jour près de 700 000 personnes y sont quotidiennement accompagnées.

Le gouvernement s’apprête à introduire par amendement quelques dispositions relatives aux EHPAD, avec quelques avancées comme un cadre budgétaire rénové et modernisé qui donnera plus de place à la contractualisation entre le gestionnaire d’établissement et ses financeurs ainsi qu’une volonté d’attribuer progressivement aux établissements un "budget soins" plus en adéquation avec leurs besoins.

Mais cette convergence du "budget soins" s’étalerait sur 7 ans !

Comment faire face à des besoins d’aide en soins de plus en plus importants dans les établissements, en acceptant une progression si limitée des ressources et donc du nombre de personnes auprès des malades pour au moins les 7 années à venir ? De plus, certaines dépenses relevant du soin ne seront pas couvertes par ce « budget soins ». Comment justifier que ces dépenses, prises en charge en cas d’hospitalisation, ne le soient pas pour les résidents en Ehpad ?   Enfin, comment expliquer que la compensation du Crédit d’Impôt pour la Croissance et l’Emploi (CICE) n’a pas eu lieu dans le secteur médico-social alors même qu’il impacte directement le tarif acquitté par les résidents ?

Plus globalement, cette réforme ne touche qu’au tarif « soins » (financé par l’assurance maladie) et pas aux deux autres tarifs des EHPAD, que sont le tarif « dépendance » (financé par les départements et les résidents) et le tarif « hébergement » (à la charge uniquement du résident).

Elle n’est donc pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et d’un besoin d’aide à l’autonomie de plus en plus élevé des personnes en établissement.

Elle ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles. Rappelons que le tarif d’hébergement mensuel à la charge du résident et de sa famille est de près de 2500 euros par mois en région Ile de France et 1900 euros en région, alors que la retraite mensuelle moyenne est de 1300 euros.

Elle ne permettra pas non plus une amélioration rapide et significative du nombre de professionnels auprès des résidents.

Des choix doivent être faits, des priorités données pour que notre société accompagne les personnes âgées en établissement dignement.