"Avec ce nouveau Code, modernisé et simplifié, adapté aux évolutions récentes du secteur, le modèle d'entreprendre des mutuelles serait renforcé, tant dans sa dimension identitaire, militante qu'économique", se félicite Thierry Beaudet.
Suite à la promulgation de la loi, une ordonnance devrait acter 5 évolutions majeures :
- La réaffirmation des valeurs et principes qui forgent l'identité mutualiste. Actuellement disséminés dans l'ensemble du Code, les valeurs et principes de solidarité, de non-lucrativité, de démocratie et de responsabilité seront rassemblés et mis en avant dans un chapitre préliminaire.
- Le renforcement de la dynamique militante avec la création du statut de mandataire mutualiste. Symbole de la gouvernance démocratique des mutuelles, l'élu mutualiste représente les adhérents et leurs intérêts. Conformément à la directive Solvabilité 2, les dirigeants – les élus comme certains salariés des mutuelles de Livre II – doivent répondre à des critères de compétence et d'honorabilité. Le nouveau Code renforcera le statut de l'élu, notamment au niveau de la formation. Avec le développement récent de la parité et du renouvellement militant, cette évolution contribuera à la modernisation de la fonction de l'élu et à la mise en place d'un véritable parcours de l'élu mutualiste.
- La modernisation de la gouvernance des mutuelles et unions au service de tous les adhérents. La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés se traduit par la transformation de 3,6 millions de contrats individuels en contrats collectifs. Avec ce basculement, la représentation des salariés et des entreprises va être renforcée au sein de la gouvernance démocratique des mutuelles dont les principes d'organisation ont été établis à une époque où l'adhésion individuelle était la norme. Le nouveau Code de la Mutualité prend en compte cette évolution.
- La consolidation de la dynamique entrepreneuriale et économique des mutuelles. L'enjeu consiste à donner les moyens et la souplesse nécessaires aux mutuelles pour répondre aux nouveaux besoins de leurs adhérents, développer leurs services innovants et leur activité dans le secteur de la protection sociale, en élargissant leur périmètre et en repensant certaines structures juridiques de regroupement. Ainsi le champ d'activité des mutuelles sera élargi aux activités sportives et de pompes funèbres, par exemple.
- La simplification et la clarification de l'environnement juridique des mutuelles. Le Code de la mutualité doit être le cadre dans lequel doivent pouvoir s'exercer et évoluer, sans entraves inutiles, les initiatives du mouvement mutualiste. Par exemple, les modalités de vote dans les instances seront simplifiées, en permettant le vote électronique.
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 650 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées…
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2.600 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maitrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 7.000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
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