PLFSS 2025 : Les fédérations et organisations du grand âge réagissent à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
14 octobre 2024
Alors que l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va débuter à l’Assemblée nationale, les fédérations et organisations du grand âge – Synerpa, Adédom, AD-PA, Cndepah, Collectif Domicile, Fehap, FESP, FNADEPA, Mutualité Française, Nexem, UNA, UNCCAS, UNIOPSS – tiennent à exprimer leur forte inquiétude. Inférieurs à l’année passée, les financements prévus pour le secteur sont largement insuffisants, alors que la filière rencontre des difficultés économiques sans précédent. L’absence d’un investissement conséquent alloué au grand âge est préoccupante, au regard du choc démographique attendant le pays.
1. L’inadéquation des financements face au contexte économique du grand âge
L’examen du PLFSS 2025 intervient à une période budgétaire délicate pour le pays : la France rentre dans une période de rigueur, réduisant les financements alloués aux missions les plus essentielles, telles que le soin et l’accompagnement des personnes âgées, tant à domicile qu’en établissement. Alarmante depuis plusieurs années, la situation économique des acteurs du grand âge risque donc d’atteindre son point critique.
Les financements actuels peinent déjà à compenser la hausse des coûts qui frappe le secteur. Tous les opérateurs sont touchés par une inflation galopante, mettant chaque année en péril la solvabilité de la filière. Cette pression économique crée des situations de rupture entraînant des défaillances de structures qui ne cessent d’augmenter.
Malgré la promesse du président de la République d’adresser ces enjeux économiques, la mise en place d’une loi pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie est restée lettre morte depuis 2017. Sans solution pérenne, les fédérations et organisations du grand âge appréhendent le futur du secteur à l’horizon 2030. Ne pas allouer les financements nécessaires à ce dernier entraînera des situations de vulnérabilité, tant du côté des établissements et services que des collaborateurs. Prendre en considération le vieillissement de notre population est un investissement sur l’avenir, afin de permettre aux personnes âgées de « bien vieillir ».
2. L’insuffisance des objectifs d’emploi au regard du choc démographique
Confronté à une crise financière d’envergure, le grand âge fait également face à une pression sociale sans précédent. La filière souffre d’une importante pénurie de personnels, pourtant essentiels à l’accompagnement du nombre croissant de personnes âgées.
Afin de répondre à la transition démographique inédite (d’ici 2030, un tiers des Français seront âgés de plus de 60 ans), le secteur va devoir recruter, former, et fidéliser près de 400 000 personnes à horizon 2030. Le PLFSS prévoit la création de 6 500 postes, un chiffre insuffisant pour répondre à l’urgence de la situation actuelle et qui ne présage pas l’atteinte de l’objectif pour les cinq prochaines années. Les pouvoirs publics devront également prendre en considération la pénibilité de ces emplois, un volet négligé par le texte avancé par le gouvernement, alors que nous alertons depuis de trop nombreuses années sur la dégradation des conditions de travail des professionnels du secteur.
Les dispositifs du PLFSS 2025 doivent donc être revus pour garantir trois impératifs : l’amélioration des conditions de travail, le développement de dispositifs de formation et les garanties financières des nécessaires revalorisations salariales.
3. Fragilité économique de la branche et incertitudes budgétaires
Absent du discours de politique générale, le grand âge est aussi peu considéré dans le PLFSS 2025 : le sujet du vieillissement et de son accompagnement, qui aurait dû devenir la priorité des pouvoirs publics, n’est qu’un point aveugle du texte présenté par le gouvernement. Cette priorisation passe par un meilleur financement du secteur, qui n’est pas au rendez-vous. En premier lieu, la LFSS 2024 indiquait que la branche autonomie devait être excédentaire de +0,9 milliard en 2025. Elle se trouve finalement déficitaire de -0,4 milliards et se retrouverait même en déficit jusqu’en 2028. Les fédérations et organisations peinent à comprendre la dégradation de la situation de la branche autonomie. Une situation alarmante pour un secteur qui devrait pouvoir s’inscrire dans une vision de long terme : le mur démographique de 2030 doit pousser le gouvernement et le Parlement à aller au-delà de chaque PLFSS annuel.
Dans un second temps, les fédérations et organisations constatent que l’ONDAM personnes âgées progresserait de +1,6 milliards d’euros en 2025, soit une augmentation de près de 10 % (par rapport à l’ONDAM 2024 rectifié à la baisse à 16,1 milliards d’euros). Cette augmentation laisse toutefois planer le doute sur le taux de reconduction en 2025. Enfin, le cadre des dispositifs sociaux du PLFSS 2025 est inquiétant, les fédérations et organisations notent des coupes importantes et lourdes de conséquences. L’impact, du côté du secteur privé des baisses d’exonération de charges et du côté du secteur public de l’augmentation du taux de charges CNRACL, aura un effet budgétaire et financier dévastateur qui aura des conséquences sur l’emploi.
À la veille de l’examen du PLFSS 2025, les pouvoirs publics doivent tenir compte de l’appel collectif des fédérations et organisations, dont les structures qu’elles représentent sont de plus en plus dans l’incapacité de faire face à l’urgence démographique. Sans un financement adéquat, le secteur du grand âge ne pourra pas répondre au choc démographique de la prochaine décennie.
Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.
Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 32 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.
Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement - proximité, participation et innovation - sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd'hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.