Si le principe d’une participation obligatoire de l’employeur avec une couverture minimale en santé est acquis, les négociations qui vont s’ouvrir au niveau des employeurs ministériels restent cruciales. Pour que la mise en œuvre de la réforme soit juste et complète pour l’ensemble des personnels, actifs et retraités, la Mutualité Française alerte sur trois enjeux :
- Le principe de solidarité entre professions, pour les familles, entre revenus, et entre générations d’actifs et retraités, doit guider la mise en œuvre de la réforme. « Si un socle a été défini aujourd’hui, nous encourageons à ce que le choix des futurs contrats s’appuie sur des critères de solidarité à tous les niveaux » explique Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
- La couverture de la prévoyance doit faire l’objet d’une négociation. La Mutualité Française attire l’attention des acteurs : l’amélioration des garanties statutaires dont bénéficient actuellement les personnels ne saurait suffire à répondre au besoin d’ampleur sur les couvertures en inaptitude, en incapacité et en invalidité. La couverture complémentaire en prévoyance, incluse ou couplée à la protection complémentaire en santé, garantirait une couverture globale pour les personnels et leurs familles. De nombreux personnels, actifs et retraités, bénéficient aujourd’hui de garanties couvrant la perte d’autonomie. Or, à ce stade, ce risque est exclu des discussions sur la réforme. La mise en œuvre de cette couverture pour les actifs et retraités ne saurait aboutir à une minoration des protections actuelles dont ils bénéficient.
- Enfin, la prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’action sociale doit être définie. L’accord interministériel prévoit un seuil minimal de financement insuffisant.
La Mutualité Française reste attentive à l’avancée des discussions pour les 3 versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, les discussions sur les niveaux de couverture en santé comme en prévoyance se poursuivent. Quant à la fonction publique hospitalière, la Mutualité Française déplore une application volontairement différée dans le temps, à l’heure où les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de vie et de conditions de travail à l’hôpital sont déterminants. La Mutualité Française espère que la qualité du dialogue social qui a prévalu à ce résultat positif pour la santé par cet accord interministériel, prévaudra également pour la prévoyance et sur les trois versants afin de conforter la protection sociale globale des personnels des fonctions publiques.
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À propos de la Mutualité Française
Présidée par Éric Chenut, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 518 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, des mutuelles couvrant les risques de prévoyance et de retraite mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
