« Nous estimons que le régime Solvabilité 2 actuel est suffisamment prudent pour assurer une protection des adhérents », écrit Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française dans ce courrier. « Par conséquent, cette révision ne devrait pas conduire globalement à une augmentation des exigences de fonds propres des mutuelles », estime-t-il.
Alors que l’Autorité européenne des assurances (EIOPA) a publié un avis sur cette révision, le 17 décembre dernier, la Mutualité Française approuve sa proposition de relever le seuil d’application de la directive à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires - versus 5 millions d’euros aujourd’hui -, une proposition correspondant aux demandes de la Mutualité. Cette évolution pourrait bénéficier à une cinquantaine de mutuelles.
Par ailleurs, la Mutualité Française demande une simplification plus importante en matière de reporting et s’oppose à l’audit externe obligatoire du bilan Solvabilité 2 qui entraînerait des surcoûts pour les organismes.
Enfin, la Mutualité Française considère que la méthode utilisée pour estimer le coût du capital et les fonds propres associés n’est pas adaptée aux acteurs de l’épargne retraite ou de l’assurance vie. Il en résulte une marge pour risque trop élevée (6%) qui pourrait être réduite, compte tenu du contexte de taux bas, et s’établir entre 3% et 4,5%. De même, selon la Mutualité Française, certains chocs à l’instar du choc immobilier et du choc action devraient être revus à la baisse.
Ces positions ont à nouveau été communiquées aux régulateurs et à la Commission Européenne.
Principe de proportionnalité
« Nous avons toujours milité, au regard de la diversité de nos organismes, pour une application concrète et tangible du principe de proportionnalité », rappelle Thierry Beaudet. « A cet égard, le relèvement du seuil d’application de la directive est une bonne nouvelle. C’est l’aboutissement de notre action en faveur des mutuelles qui, pour la plupart, demeurent des petites et moyennes entreprises. »
Depuis 2009, via l’AMICE (la fédération représentant les coopératives et mutuelles européennes), la Mutualité Française a réussi à obtenir le principe du cumul des quatre fonctions clés, l’allègement des obligations sur les notations externes ou encore l’exemption de la communication trimestrielle sous condition de critère de taille des organismes. Elle avait également obtenu un calibrage des exigences prudentielles spécifiques pour le risque « santé », qui est le risque d’assurance le plus faible du marché non-vie.
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À propos de la Mutualité Française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 518 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
