Transfert de charges : 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé et donc des Français
19 juin 2023
Après huit mois d’attente, le ministère de la Santé et de la Prévention a rendu jeudi dernier sa décision concernant le transfert de charges vers les complémentaires santé, sans avoir réuni le Comité de Dialogue avec les Organismes Complémentaires (CDOC) . Il atteindra finalement 500 millions d’euros en année pleine, soit un montant bien supérieur aux 300 millions d'euros annoncés initialement.
Il sera ciblé sur les dépenses dentaires : dès le mois d’octobre, le ticket modérateur sur tous les actes des chirurgiens-dentistes passera de 30% à 40%.
Les fédérations de complémentaires santé et l’Unocam considèrent que cette annonce unilatérale est en décalage avec la méthode voulue par le ministre de la Santé. En effet, celui-ci avait mis en place en octobre dernier un CDOC[1], qui devait justement être un lieu d’échanges et de discussion afin d’apprécier ensemble les enjeux et les conséquences des décisions à prendre. Elles regrettent l’approche de court terme et comptable de cette annonce, qui n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins de notre système de santé.
Sur le fond, par cette décision, le ministère de la Santé et de la Prévention reconnaît le rôle majeur des organismes complémentaires en tant que premier financeur des dépenses dentaires, et acteurs volontaires pour accompagner l’amélioration indispensable de l’accès aux soins et le virage préventif. C’est dans cet esprit que les organismes complémentaires et l’Unocam se positionnent aujourd’hui, aux côtés de l’assurance maladie obligatoire, pour soutenir dans le cadre de la négociation de la convention dentaire, le déploiement d’un vaste programme de prévention bucco-dentaire.
Cette reconnaissance de la place des complémentaires dans le domaine dentaire est légitime, étant donné l’ampleur des investissements des organismes, notamment depuis la réforme du 100% santé qui, succès oblige, conduit à une forte croissance des prestations versées par les complémentaires.
Ce transfert de charges s’ajoute aux dépenses nouvelles de la négociation conventionnelle dentaire en cours et à celles à venir sur les autres professions de santé ainsi qu’à l’évolution du 100% santé. Il aura inévitablement un impact sur l‘équilibre économique des organismes complémentaires et pèsera sur le niveau des cotisations.
Les fédérations de complémentaires santé et l’Unocam rappellent la nécessité de définir avec toutes les parties prenantes une vision globale et commune de l’accès aux soins. Et elles appellent de nouveau au partage du pilotage de la gestion du risque entre assurance maladie obligatoire et complémentaire pour renforcer la pertinence et la maîtrise des dépenses.
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A propos du CTIP
Le CTIP représente l’ensemble des institutions de prévoyance, organismes d’assurance de personnes à but non lucratif, à gouvernance paritaire et spécialisés dans le collectif. Les institutions de prévoyance couvrent 14 millions de salariés, soit près d’un actif sur deux, à travers 2 millions d’entreprises, en santé et en prévoyance.
Le CTIP défend les intérêts de ses 38 adhérents auprès des pouvoirs publics nationaux et européens et les accompagne dans toutes les évolutions techniques et juridiques ayant un impact sur leur métier. Il contribue à développer une information pédagogique sur la protection sociale complémentaire collective.
A propos de la Mutualité Française
Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.
Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 35 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.
Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement - proximité, participation et innovation - sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd'hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.
A propos de France Assureurs
France Assureurs est le nom d’usage de la Fédération Française de l’Assurance qui rassemble 248 entreprises d’assurance et de réassurance représentant 99 % du marché des entreprises régies par le Code des assurances.
L’assurance est au cœur des enjeux de société : à ce titre, France Assureurs a vocation à prendre une part active au débat public. Elle est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics, des administrations et des médias sur les sujets liés à l’assurance, en France et à l’international, qu’il s’agisse des questions de prévention, de protection, d’investissement ou d’emploi. Les données statistiques qu’elle centralise et son expertise lui permettent d’accompagner ses membres dans les évolutions du secteur. France Assureurs s’appuie sur un réseau de correspondants dans l’ensemble des territoires français pour accompagner les élus locaux en cas d’événement de grande ampleur ou pour valoriser les métiers de l’assurance ou encore pour relayer les positions du secteur.
« Mobiliser toutes les énergies de l’assurance pour faire avancer la société en confiance » est la raison d’être de France Assureurs.
France Assureurs - Faire avancer la société en confiance est une marque de la Fédération Française de l’Assurance.
A propos de l'UNOCAM
Créée en 2005, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) est née de la volonté des principales familles de complémentaires santé – FNMF, FFA et CTIP - de travailler plus étroitement ensemble.
Aujourd’hui, l’UNOCAM est un des interlocuteurs des pouvoirs publics sur l’évolution de l’Assurance maladie et de son financement. Dans ce cadre, elle est consultée sur tout projet de texte et est invitée à participer aux négociations conventionnelles aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire (UNCAM).
[1] Le CDOC est une instance de dialogue installée en octobre 2022 par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention pour réunir les fédérations des organismes complémentaires santé et l'UNOCAM, l’Assurance Maladie obligatoire et l'Etat pour traiter dans la durée de sujets structurels relatifs à la rénovation de notre système de santé.