Antoine Perrin, Directeur Général de la FEHAP, redoutait une « catastrophe » suite à l’annonce d’une nouvelle baisse des tarifs, le 13 février dernier, par Edouard Philippe. Les taux annoncés aujourd’hui correspondent, pour Albert Lautman, Directeur Général de la Mutualité française, et Antoine Perrin, à un traitement « dangereux et injustifiable du Privé Non Lucratif par le gouvernement ».
Si tous les établissements du secteur privé non lucratif se verront appliquer une baisse de 0,5% ainsi qu’un coefficient prudentiel de 0,7%, ils subiront également une autre baisse de 0,5% liée à la compensation de dispositifs fiscaux, notamment le Crédit d’Impôts de Taxe sur les Salaires (CITS). Cette annonce d’une baisse des tarifs d’1,7% est à la fois dangereuse et injustifiable, lorsque trois quarts des établissements privés non lucratifs seront dans le rouge cette année.
Elle survient dans un contexte particulièrement tendu puisque l’atterrissage 2017, pour les seuls établissements MCO est très dur, avec un résultat global déficitaire estimé à plus de 60 millions, contre 11 millions en 2016.
Les établissements privés non lucratifs se sont pourtant montrés exemplaires. Ils ont su se restructurer, se regrouper, innover et s’engager dans les parcours de soins et les alternatives à l’hospitalisation. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10% dans l’optimisation de leurs moyens. Leurs marges de manœuvre ont aujourd’hui disparu.
A ces annonces de baisses tarifaires, vient s’ajouter une reprise de 30% du CITS. Ce crédit d’impôt avait pour objectif d’atténuer le différentiel de charges sociales et fiscales des établissements privés non lucratifs avec les établissements publics de santé, avec qui ils partagent les mêmes missions et le même objet de participer au service public hospitalier. Son obtention, devant la représentation nationale, avait permis une augmentation des rémunérations des salariés du secteur privé non lucratif, dont les aides-soignantes.
Le décret relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé est paru au Journal Officiel du dimanche 25 février 2018. Ce dernier aura pour effet de neutraliser les bénéfices des charges fiscales et sociales des établissements. Lorsque ce décret n’était encore qu’un projet, la FEHAP et la Mutualité française avaient conjointement interpellé Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur les conséquences désastreuses de ce texte.
Un arrêté qui aura pour objet de fixer les montants des coefficients minorateurs est attendu dans les prochains jours. La FEHAP, comme la Mutualité française, espèrent qu’il viendra rétablir l’équité de traitement entre les différents secteurs qui avait été annoncée par la Ministre des Solidarités et de la Santé.
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 650 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées…
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 600 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maitrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 7 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
Contacts presse
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À propos de la FEHAP
La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs, née en 1936, est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente depuis 80 ans dans tous les champs de la protection sociale.
Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres, c’est plus de 4 500 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.
En savoir plus : www.fehap.fr
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